Dossier-maître de l’entreprise

Les entreprises doivent fournir à l’appui de la demande les documents suivants ou une mise à jour, selon le cas :

  • Documents constitutifs;
  • États financiers vérifiés ou rapport de mission d’examen de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande;
  • Liste des artistes associés en musique et type de contrat;
  • Organigramme interne de l’entreprise (employés et fonctions);
  • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées dans le domaine de l’enregistrement sonore (production, studios, promotion, relations de presse, édition, distribution, production de spectacles, salles de spectacles) avec précisions sur l’actionnariat;
  • Liste des administrateurs et des associés ou actionnaires avec structure du capital-actions;
  • Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un signataire autorisé;
  • Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tous les autres accords susceptibles, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle du demandeur.