Maison de disques établie au Québec

  • Être canadienne (des preuves de citoyenneté ou de résidence permanente des administrateurs et des actionnaires peuvent être exigées en tout temps).
  • Avoir une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par Musicaction pour l'album faisant l'objet de la demande.
  • Avoir un contrat de disque en vigueur avec l'artiste faisant l'objet de la demande. Pour qu'un contrat soit considéré en vigueur, les délais de réalisation du projet principal et des options subséquentes, le cas échéant, doivent être respectés.
  • N'est pas éligible une maison de disques dont l'unique artiste représenté à titre d'interprète est également un actionnaire détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l'entreprise.
  • Dans le cas où la maison de disques représente un artiste interprète détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l'entreprise, elle peut être éligible à présenter une demande pour cet artiste aux conditions suivantes : représenter deux artistes supplémentaires avec qui elle a un contrat de disque et dont les albums sont des nouveautés, ces derniers étant déjà en marché depuis moins de 18 mois au moment du dépôt de la demande.