Maison de disques établie à l’extérieur du Québec

  • Être canadienne et démontrer que sa principale place d’affaires est établie à l’extérieur du Québec (des preuves de citoyenneté ou de résidence permanente des administrateurs et des actionnaires peuvent être exigées en tout temps).
  • Avoir une entente valide visant l’exploitation de l’album visé par la demande d’un artiste canadien issu des communautés francophones en situation minoritaire.
  • Avoir une entente de distribution en vigueur avec un distributeur reconnu par Musicaction pour l’album faisant l’objet de la demande.