Actionnariat et acquisition de maisons de disques

Les membres d’un groupe de sociétés présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants peuvent cumuler sous le programme du Fonds RadioStar une contribution maximale de 500 000 $ annuellement :

  1. Des liens par voie de participations inter-sociétés, c’est-à-dire des liens par voie de détention d’actions (sociétés mères, filiales, satellites, sociétés avec placement de portefeuille, et sociétés en participation).
  2. Des liens entre apparentés, ceux-ci étant définis au chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA de la manière suivante :
    • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.
  3. Des  liens entre particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, dans la mesure où ils ont la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une autre ou d’autres sociétés.
  4. En regard des éléments décrits en A), B) et C), les sociétés présentant de tels liens doivent démontrer rigoureusement que dans les faits ces liens ne les unissent pas de manière directe ou indirecte pour ne pas être assujetties à la limite annuelle de 500 000 $. Le Fonds Radiostar se réserve le droit de faire examiner cette démonstration par un vérificateur externe afin de conclure à  la conformité ou non des bénéficiaires aux règles régissant les liens entre sociétés.

À la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une transaction au cours de l’année financière de Fonds RadioStar, les nouveaux membres d’un groupe de sociétés présentant des liens décrits en A), B) ou C) pourront continuer d’avoir droit à l’aide maximale annuelle qui leur était permise en début d’année et ce, jusqu’à la fin de ladite année financière.

Fonds RadioStar se réserve le droit d’appliquer certaines restrictions concernant l’accès à cette enveloppe de 500 000 $ si certaines pratiques sont jugées non souhaitables en raison des iniquités en découlant. Un comité formé de membres du conseil d’administration sera appelé à rendre ces décisions.

Les définitions des termes surlignés dans la présente mesure peuvent être fournies sur demande.