Admissibilité

Les éléments en gras sont définis à la section « Politique et réglementation » ci-après qui fait partie intégrante du volet du programme.

DESCRIPTIF DU VOLET

Le volet Commercialisation vient appuyer les investissements réalisés par les détenteurs des droits d’exploitation des enregistrements sonores en promotion et en mise en marché de projets canadiens en musique vocale francophone. Priorité est accordée aux projets visant les artistes en début de carrière, suivis par les projets ciblant les artistes en développement de carrière. 

Sous ce volet, trois voies d’accès différentes s’offrent aux demandeurs:

  1. L’octroi d’un statut de maison de disques reconnue basé sur un rendement supérieur et permettant le dépôt d’une demande annuelle;
  2. L’approbation directe de projets portés par les maisons de disques lorsque ceux-ci atteignent certains seuils de ventes établis en fonction du nombre d’albums en carrière de l’artiste; 
  3. Le dépôt par sélection dans le cadre de deux inscriptions annuelles pour les projets où un rendement peut être démontré. Ce nouvel accès se divise en deux axes distincts, le premier visant les artistes et les entreprises des communautés francophones en situation minoritaire (3A) et, le second, projet pilote en 2021-2022, ciblant les artistes et les entreprises du Québec (3B).  

Les fonds sont octroyés en fonction du budget disponible.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ

Toute demande doit satisfaire aux conditions générales d’admissibilité suivantes : 

  • Le demandeur doit être canadien.
  • L’artiste interprète doit être canadien.
  • L’enregistrement sonore doit être sous contrôle canadien.  
  • L’enregistrement sonore doit répondre aux normes de contenu canadien MAPL et de contenu francophone.
  • Le demandeur doit détenir les droits d’exploitation de l’enregistrement sonore et avoir une entente avec un distributeur reconnu.
  • Pour déposer une demande, le producteur de spectacles doit être autorisé par le détenteur des droits d’exploitation de l’enregistrement sonore.
  • La solvabilité du demandeur doit être démontrée.

 

CATÉGORIES D’ARTISTES - ÉQUIVALENCES DES ENREGISTREMENTS SONORES

En accord avec sa mission, le Fonds RadioStar met de l’avant des critères d’admissibilité et de répartition de l’aide priorisant l’appui aux nouveaux artistes et à leur développement. 

  • Les différentes étapes de la carrière d’un artiste sont définies en fonction du nombre d’albums commercialisés. Ces définitions servent de référence tout au long du programme, lorsqu’il est fait mention des catégories d’artistes. Le pourcentage de la participation du Fonds aux dépenses admissibles est fonction de la catégorie de l’artiste.
    Classification – Carrière de l’artiste
    Catégories Nombre d’albums en carrière % de participation du Fonds aux dépenses admissibles
    Artistes en début de carrière 1, 2 ou 3 albums 75 %
    Artistes en développement 4 ou 5 albums 67 %
    Artistes établis 6 albums ou plus 67 %
    • Si l'artiste visé par la demande a déjà obtenu un disque platine (80 000 copies vendues au Canada pour un album), l'aide accordée au projet ne peut dépasser 30 000 $.
    • N’est pas admissible un projet visant un artiste interprète ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière.
      • Les définitions des types d’enregistrements sonores et leurs équivalences s'appliquent dans le calcul du nombre d'albums en carrière de la manière suivante :
        Types d’enregistrements sonores et équivalences
        Types Contenus Équivalences
        Album
        • Minimum 6 titres différents

        OU

        • Minimum 20 minutes
         
        EP
        • 4 ou 5 titres différents

        ET

        • Moins de 20 minutes
         2 EP = 1 album
        Titre
        • 1, 2 ou 3 titres
        • Minimum 60 secondes chacun
        4 titres = 1 EP
        • S’il ne peut être jumelé à un précédent EP (2 EP = 1 album), un EP sorti après un album correspond, aux fins de la comptabilisation du nombre d’albums en carrière, à cet album qui l’a précédé. 

 

PROJETS ADMISSIBLES

Un projet qui fait l’objet d’un financement toujours actif auprès du Fonds, doit être fermé avant de pouvoir recevoir un nouveau soutien financier.

Délais de sortie précédent la demande 

  • L’album soumis doit avoir été commercialisé au plus tard 18 mois précédent la demande (Voir les projets admissibles spécifiques de l’Accès 3B qui vise une période différente).
  • Le EP soumis doit avoir été commercialisé au plus tard 6 mois précédant la demande.
  • Le titre soumis doit avoir été commercialisé au plus tard 6 mois précédant la demande.

Projets spéciaux

  • Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d'un artiste canadien.
  • Le projet live (captation d’une prestation sur scène devant public) est admissible s'il contient au moins 50 % de nouveautés, soit des titres n’ayant jamais été commercialisés par l’artiste visé par la demande.
  • Pour les comédies musicales et les compilations thématiques (réunion sur un album de 2 interprètes ou plus, qui ne sont pas un duo ou un groupe, autour d’un thème, d’un concept ou d’une cause) :
    • Une participation majoritaire d’artistes en début de carrière est requise (plus de 50 % des titres).
    • La priorité demeurant l’appui aux projets individuels, l’aide aux comédies et aux compilations sera assujettie aux fonds résiduels disponibles.
  • Un projet visant une collaboration ponctuelle entre deux artistes est admissible. Dans ce cas, les critères d’admissibilité porteront sur l’artiste qui, entre les deux, a le moins d’albums en carrière. Ce projet commun ne sera pas comptabilisé dans la discographie des deux artistes concernés.

Activités à l’international

  • L’enregistrement sonore doit être distribué physiquement ou numériquement de façon adéquate sur le territoire visé.
  • L’enregistrement sonore doit minimalement faire l’objet d’un contrat avec une structure professionnelle étrangère suivante : distributeur étranger offrant des services de promotion spécifiques, maison de disques, maison d’éditions, agence de spectacles ou maison de gérance sur le marché cible.

Projets non admissibles

  • L’enregistrement sonore d’un artiste interprète ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière.
  • Une réédition ou une compilation, il peut s'agir cependant d'un réenregistrement.
  • Un enregistrement sonore associé à une émission de télévision.
  • Un enregistrement sonore dont l'artiste ne peut être identifié.
  • Un DVD relatif à un documentaire ou à un film.
  • Un DVD qui est un produit dérivé d'une émission de télévision.

 

POLITIQUES ET RÉGLEMENTATION

Canadien ou Canadienne

Fonds RadioStar soutient les projets d’entreprises et d’individus canadiens ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien ou canadienne signifie être un « citoyen » au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un « résident permanent » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une société ou un organisme qui rencontre les critères suivants :

  • Organisme ou association à but non lucratif  
    • Un « organisme ou association à but non lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateurs sont des Canadiens.
  • Société détenue et contrôlée par des Canadiens

Soit une société remplissant les conditions suivantes :

  1. Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  2. Ses activités ont principalement lieu au Canada;
  3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
  4. Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
  5. Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un de la valeur totale des actifs;
  6. Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 % plus un de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
  7. Dont, en tout temps, plus de la moitié des administrateurs ou autres agents de même nature du conseil d’administration de la société – selon le nombre nécessaire pour constituer un quorum pour le conseil d’administration de la société – sont des citoyens Canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens exercent une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens.

Actionnariat et acquisition de maisons de disques

Les membres d’un groupe de sociétés présentant les liens juridiques, économiques et factuels suivants peuvent cumuler sous le programme du Fonds RadioStar une contribution maximale de 550 000 $ annuellement :

  • Des liens par voie de participations inter-sociétés, c’est-à-dire des liens par voie de détention d’actions (sociétés mères, filiales, satellites, sociétés avec placement de portefeuille, et sociétés en participation).
  • Des liens entre apparentés, ceux-ci étant définis au chapitre 3840 du Manuel de l’ICCA de la manière suivante :
    • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.
  • Des liens entre particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, dans la mesure où ils ont la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur une autre ou d’autres sociétés.
  • En regard des éléments décrits en A), B) et C), les sociétés présentant de tels liens doivent démontrer rigoureusement que dans les faits ces liens ne les unissent pas de manière directe ou indirecte pour ne pas être assujetties à la limite annuelle de 550 000 $. Fonds Radiostar se réserve le droit de faire examiner cette démonstration par un vérificateur externe afin de conclure à la conformité ou non des bénéficiaires aux règles régissant les liens entre sociétés.

À la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une transaction au cours de l’année financière de Fonds RadioStar, les nouveaux membres d’un groupe de sociétés présentant des liens décrits en A), B) ou C) pourront continuer d’avoir droit à l’aide maximale annuelle qui leur était permise en début d’année et ce, jusqu’à la fin de ladite année financière.

Fonds RadioStar se réserve le droit d’appliquer certaines restrictions concernant l’accès à cette enveloppe de 550 000 $ si certaines pratiques sont jugées non souhaitables en raison des iniquités en découlant. Un comité formé de membres du conseil d’administration sera appelé à rendre ces décisions.

Les définitions des termes surlignés dans la présente mesure peuvent être fournies sur demande.

Distributeurs reconnus

  • Amplitude Distribution (numérique)
  • Believe Digital Canada (numérique)
  • Disques Audiogramme (numérique)
  • Disques Passeport (numérique)
  • Distribution Plages 
  • Entertainment One
  • Fontana North Distribution
  • Gestion Son Image (numérique)    
  • IDLA
  • LS Promotion Web (numérique)
  • MADISTRIBUTION (physique)
  • Naxos Canada 
  • Outside Music 
  • Sony/The Orchard
  • Unidisc Music Group
  • Universal Music Group 
  • Warner Music Canada

Contenu canadien (MAPL) 

Plus de 50 % des pièces de l'enregistrement sonore devront obtenir la désignation contenu canadien selon le système MAPL énoncé par le CRTC. Est reconnue canadienne une pièce musicale qui satisfait à au moins deux des conditions suivantes :

  • M : La musique est composée entièrement par un Canadien;
  • A :  La musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien;
  • P :  La pièce musicale est une interprétation en direct qui est soit enregistrée en entier au Canada, soit interprétée en entier au Canada et diffusée en direct au Canada;
  • L :  Les paroles sont écrites entièrement par un Canadien.

Contenu francophone

Les projets soumis doivent viser des enregistrements sonores en musique vocale francophone. Pour être considéré francophone, 70 % du contenu de la bande maîtresse doit être francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage). Une exception est faite à cette règle si le pourcentage de musique vocale francophone se situe entre 50 % et 70 % et que l’autre langue chantée est une langue autochtone, soit une langue propre aux peuples des Premières Nations, des Inuits ou des Métis du Canada. Les autres projets, incluant ceux en musique instrumentale, sont dirigés vers Radio Starmaker Fund.

Maison de disques

  • Avoir un contrat de disque en vigueur avec l'artiste faisant l'objet de la demande. Pour qu'un contrat soit considéré en vigueur, les délais de réalisation du projet principal et des options subséquentes, le cas échéant, doivent être respectés.
  • N'est pas éligible une maison de disques dont l'unique artiste représenté à titre d'interprète est également un actionnaire détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l'entreprise.
  • Dans le cas où la maison de disques représente un artiste interprète détenant la moitié des actions votantes et participantes (50 %) ou plus de l'entreprise, elle peut être éligible à présenter une demande pour cet artiste aux conditions suivantes : représenter deux artistes supplémentaires avec qui elle a un contrat de disque et dont les albums (ou l’équivalent) sont des nouveautés, ces derniers étant déjà en marché depuis moins de 18 mois au moment du dépôt de la demande.

Producteur de spectacles

  • Celui détenant un contrat de production de spectacles en vigueur avec l’artiste visé par la demande.

Dossier-maître de l’entreprise

Les entreprises doivent fournir à l’appui de la demande les documents suivants ou une mise à jour, selon le cas :

  • Documents constitutifs;
  • États financiers vérifiés ou rapport de mission d’examen de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande;
  • Organigramme interne de l’entreprise (employés et fonctions);
  • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées dans le domaine de l’enregistrement sonore (production, studios, promotion, relations de presse, édition, distribution, production de spectacles, salles de spectacles) avec précisions sur l’actionnariat;
  • Liste des administrateurs et des associés ou actionnaires avec structure du capital-actions;
  • Résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt des demandes et désignant un signataire autorisé;
  • Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tous les autres accords susceptibles, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle du demandeur.
  • Déclaration annuelle

Catégories musicales

À la demande, la catégorie musicale et le nombre d’enregistrements sonores en carrière de l’artiste doivent être confirmés. Voici la liste des catégories musicales et une courte définition pour chacune :

Alternatif
Considéré ici au sens de l’émergence d’un genre

Country
Genre regroupant les musiques de styles country et western

Folk contemporain
Genre musical couvrant le vaste registre de la musique folk à tendances actuelles

Hip hop
Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant le rap et le hip hop

Jazz
Musique de jazz

Jeunesse
Genre musical destiné principalement aux enfants

Musique urbaine
Genre issu des nouvelles tendances musicales comprenant notamment le techno, house dance, drum’n bass, jungle, tribal, ambiant transe chill, trip hop, acid jazz et tous les genres issus de l’électronica

Musique du monde
Genre musical regroupant les styles issus mais non limités à l’Amérique du Sud, l’Amérique centrale, l’Asie, l’Afrique, le Moyen-Orient et les Caraïbes de même que les musiques autochtones

Pop rock
Genre musical comprenant un large registre de styles, incluant le rock acoustique

Populaire
Outre la chanson, genre musical orienté vers un large public couvrant le registre easy listening à pop adulte

Rock
Genre musical couvrant le registre de musique au rythme accentué

Traditionnel
Genre musical regroupant les musiques d’origine traditionnelle

Obligations de reconnaissance

En plus de certaines conditions pouvant être spécifiées au contrat de financement, toute activité de promotion financée et tous les outils qui en découlent (images, clip, site web, publicité) doivent contenir un des logos de Fonds RadioStar. Les logos peuvent être téléchargés sur le site Internet du Fonds à la section logo-téléchargement www.fondsradiostar.com 

Vous pouvez utiliser celui qui convient le mieux selon l’espace disponible. À moins de spécifications contraires à l’entente de financement, le logo de Fonds RadioStar doit être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos.

Le non-respect de cette obligation entraînera une pénalité de 7,5 % ou l’annulation des frais d’administration du projet.

Reddition de comptes

Dans le délai prescrit à l’entente de financement, le bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement. Ce rapport comporte un bilan des revenus et dépenses liés au(x) projet(s) financé(s), un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues (Accès 2 et 3), un rapport d’activités et des indicateurs de rendement. Après l’analyse de ce rapport, le bénéficiaire doit soumettre une copie des factures et preuves de paiement sélectionnées par l’administration et tout autre document pouvant être requis. À cet égard, les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le bénéficiaire et sont exigibles en tout temps. Sur préavis de l’administration, le bénéficiaire doit donner accès à ses livres comptables pour fins de vérification ou aux experts-comptables mandatés par Fonds RadioStar. Le bénéficiaire doit conserver les comptes, livres et registres relatifs à l'aide financière reçue pendant au moins cinq ans suivant l’achèvement de l’entente.

  • Preuves de paiement acceptées

    • Preuve de compensation du chèque.
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire.
    • Virement bancaire : confirmation de la transaction et relevé bancaire.
    • Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte et preuve de paiement.
    • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction.
  • Procédure d’échantillonnage
    • Vérification annuelle (Accès 1) :
      • Une procédure de vérification annuelle des maisons de disques reconnues est en vigueur, soit une seule vérification de pièces (factures et preuves de paiements) pour 25 % des investissements réalisés durant l’année, et ce, au plus tard le 1er août 2022. L’obligation de déposer le bilan des activités du plan annuel et les investissements réalisés demeure. Le tableau des dépenses sera à compléter uniquement pour les investissements vérifiés par l’administration.
    • Vérification sur pièces (Accès 2 et 3) :
      • Règle générale, le premier échantillonnage de pièces correspond minimalement à 50 % du moindre de ces deux montants :
        • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan ;
        • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme
        • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan.
        • Un deuxième échantillonnage de pièces sera alors requis par l’administration représentant minimalement le double du pourcentage des dépenses non recevables par rapport au total des dépenses soumises au bilan.
        • Si 20 % des pièces vérifiées sont jugées non recevables après le premier échantillonnage, la vérification couvrira donc 100 % des dépenses soumises.