Rapport final et obligations

Suivant l’acceptation du projet, une entente de financement est conclue avec le demandeur qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Accordion Commercialisation Rapport

Rapport final

À la fin du projet, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le demandeur doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet à partir du formulaire transmis lors de l’acceptation du projet à l’adresse para@musicaction.ca avec les onglets suivants dûment remplis : Parachèvement, Rendement du projet, Budget-Bilan et Tableau dépenses. Il doit également, au même moment, transmettre le dernier rapport SoundScan disponible et les rapports de ventes numériques du distributeur s’il y a lieu.

Sur réception d’un avis de l’administration, le demandeur doit soumettre par courriel ou par la poste :

  • L’onglet Parachèvement du formulaire dûment signé ;
  • Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes (factures et preuves de paiement) sélectionnées par l’administration ;
  • Contrats de publicité avec preuves de parution ;
  • Contrat de production des images ;
  • Copie du vidéoclip et autres images en format DVD portant le logo et licence de reproduction audiovisuelle.

Pour le spectacle : Le demandeur doit soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca les onglets Parachèvement, Rendement du projet, Plan Spectacle, Budget-bilan et Tableau des dépenses du formulaire dûment complété et joindre les contrats de spectacles et de location de salle non disponibles lors de l’acceptation du projet.

Obligations
  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Toute modification majeure au plan soumis doit être autorisée.
  • 8 copies de l'album sont exigibles dès l'acceptation du projet, exception faite des albums financés par Musicaction, 2 copies sont alors requises.
  • Le demandeur dispose de 9 mois pour la réalisation du projet à partir de la date de signature du contrat.
  • Le demandeur doit respecter les obligations de reconnaissance.
  • À la signature du contrat, le demandeur autorise son distributeur à fournir au Fonds RadioStar le rapport de ventes de l’album financé reflétant les ventes en date du 1er juillet au 30 juin. Le demandeur s’engage également à fournir au Fonds RadioStar le rapport de ventes SoundScan de l’album financé pour la même période. Ces rapports sont exigibles le 30 août de chaque année. L’échéance de cette obligation est fixée à 2 ans complétés suivant la sortie de l’album.