Comment accéder au Fonds volet projet collectif

  • Le demandeur doit être canadien (des preuves de citoyenneté ou de résidence permanente des administrateurs et des actionnaires peuvent être exigées en tout temps).
  • Le demandeur doit être un distributeur reconnu par Musicaction ou une association professionnelle représentative du secteur des entreprises de l’enregistrement sonore en musique canadienne francophone.
  • Le demandeur doit, par la nature même de ses activités régulières, avoir une portée collective manifeste.