Comment accéder au fonds

Les éléments en gras sont définis à la section ADMISSIBILITÉ - Politique et réglementation qui fait partie intégrante du volet du programme.

COMMENT ACCÉDER AU FONDS

  • Le demandeur doit être canadien (des preuves de citoyenneté ou de résidence permanente des administrateurs et des actionnaires peuvent être exigées en tout temps).
  • Le demandeur doit être une association professionnelle représentative du secteur des entreprises de l’enregistrement sonore en musique canadienne francophone.
  • Le demandeur doit, par la nature même de ses activités régulières, avoir une portée collective manifeste.

 

PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE ET ÉVALUATION DES PROJETS

Le demandeur doit soumettre le formulaire de demande par courriel à l’adresse inscription [at] musicaction.ca dûment nommé (Nom du demandeur – Nom du projet – FRS). Le demandeur doit également joindre à l’envoi un document de présentation complet et suffisamment détaillé du projet.

Une demande peut être soumise en tout temps.

Le document de présentation doit inclure :

  • La description du projet
  • Les objectifs poursuivis
  • Les moyens à mettre en place pour atteindre les objectifs
  • La liste des maisons de disques qui ont donné leur appui au projet et les artistes représentés (des lettres d’appui peuvent être requises)
  • L’impact souhaité sur la découverte, la visibilité, le développement de la carrière des artistes, la vente d’enregistrements sonores ou tout autre revenu découlant de leur exploitation
  • Comment seront mesurés les résultats et quels sont les indicateurs qui seront mis en place pour rendre compte du rendement du projet
  • Documents relatifs à l’entreprise (dossier-maître)

 

PARTICIPATION FINANCIÈRE ET VERSEMENT DE L’AIDE

Règle générale, l’aide maximale est de 50 000 $ par projet. Une aide additionnelle peut être accordée lorsque l’ampleur de la portée collective et les investissements nécessaires le justifient :

  • Pour un projet dont la portée vise l’ensemble de la clientèle du Fonds, l’aide pourra atteindre 100 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.
  • Pour un projet visant un segment important, l’aide pourra atteindre 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels si ceux-ci s’avèrent moindres.
  • Dans tous les cas, le cumul du financement public obtenu ne pourra excéder 100% des coûts du projet.

Versement de l’aide

  • Un premier versement du montant accordé est fait à la signature du contrat, généralement à 75% du montant accordé.
  • Le dernier versement est effectué après l'analyse du rapport de parachèvement.

 

DÉPENSES ADMISSIBLES

Toutes dépenses nécessaires à la réalisation du projet et autorisées par l’administration sont admissibles.

Dépenses non admissibles

  • Les dépenses relatives au projet ne peuvent être soumises au volet Commercialisation, même pour la portion non couverte par le soutien pour les projets visant un segment important.
  • Frais encourus avant le dépôt de la demande.
  • Toutes dépenses réglées en argent comptant.
  • Toutes dépenses relatives à une société ou un individu non canadien (sauf si cette dépense vise la réalisation d’une activité sur le marché national).
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d'infraction.
  • Taxes récupérables, impôts ou autres frais analogues.
  • Frais d'intérêts sur les retards de paiement.

 

RAPPORT FINAL ET AUTRES OBLIGATIONS

Suivant l’acceptation du projet, une entente de financement est conclue avec le bénéficiaire qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Rapport final

À la fin du projet, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le bénéficiaire doit soumettre par courriel le formulaire transmis lors de l’acceptation du projet à l’adresse para [at] musicaction.ca avec les onglets suivants dûment remplis : Déclaration Para, la section « Bilan soumis » de l’onglet Budget-bilan et Tableau des dépenses. Au même moment, il doit soumettre un rapport narratif des activités réalisées, incluant les modifications apportées au projet et les résultats en lien avec les indicateurs de rendement définis à la demande.

Sur réception d’un avis de l’administration, le bénéficiaire doit soumettre par courriel :

  • L’onglet Déclarations Para seulement du formulaire dûment signé;
  • Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes (factures et preuves de paiement) sélectionnées par l’administration;
  • Copie de tout matériel publicitaire ou promotionnel produit dans le cadre du projet, incluant, s’il y a lieu, copie des images en format DVD.

Autres obligations

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Toute modification majeure au projet soumis doit être autorisée.
  • Le bénéficiaire dispose de 12 mois pour la réalisation du projet à partir de la date de signature du contrat.
  • Logos : Tout matériel ou activité de promotion visé par le projet doit contenir un des logos de Fonds RadioStar, disponibles sur le site Internet du Fonds.
  • Le bénéficiaire doit respecter les obligations de reconnaissance et celles spécifiquement prévues à l’entente de financement.