Guide pratique des juré.e.s

EN QUOI CONSISTE LE PROCESSUS DE SÉLECTION PAR JURY DE LA FONDATION MUSICACTION

1 – Programmes visés par le processus de sélection jury

Les projets soumis dans les programmes Production d’un album, Production de titres et Soutien à l’émergence – Aide à la production sont évalués artistiquement par un jury composé d’artistes, de professionnel.le.s du secteur de la musique et de représentant.e.s des médias. À cette évaluation artistique comptant pour 40 % dans les deux premiers programmes et pour 60 % en Soutien à l’émergence, s’ajoute le résultat obtenu à une grille d’évaluation complétée par l’administration, qui tient compte de l’environnement professionnel et du positionnement de l’artiste, incluant un plan de commercialisation.

2 – Appel à candidatures et sélection des jurés

Dans un souci de renouvellement de sa banque de juré.e.s, un appel à candidatures ouvert tout au long de l’année permet aux artistes, professionnel.le.s du secteur musical et représentant.e.s des médias de signifier leur intérêt à participer à un jury. À chaque inscription, Musicaction procède à l’analyse des candidatures et à la sélection de juré.e.s en fonction de l’expérience et des compétences requises à une évaluation juste et équitable des projets, soit :

• une expérience d’au minimum trois ans dans le secteur musical;
• avoir été actif au cours des dernières années;
• être reconnu.e par ses pairs dans son champ d’expertise.

Dans la sélection des juré.e.s, la parité est respectée dans tous les jurys et la Fondation vise la diversité et l’inclusion.

Les profils de juré.e.s recherchés sont les suivants :

• Artiste : Auteur.trice, Choriste, Compositeur.trice, Interprète, Musicien.ne incluant enseignant.e en musique

• Professionnel.le du secteur musical : Arrangeur.e, Directeur.trice artistique, Éditeur.trice, Gérant.e, Personnel d’une maison de disques (à l’exclusion du personnel administratif), Producteur.trice d’enregistrements sonores, Directeur.trice ou Programmateur.trice d’un festival musical ou d’une salle de spectacles, Réalisateur.trice d’enregistrements sonores

• Représentant.e des médias : Animateur.trice d’émission musicale (Radio commerciale, généraliste, communautaire, universitaire, collégiale), Directeur.trice musical.e, Directeur.trice des programmes, Journaliste musical.e, Programmateur.trice radio

3 – Nombre de juré.e.s et composition des jurys

Généralement sept juré.e.s, soit au moins deux artistes, deux professionnel.le.s de la musique et deux représentant.e.s des média, constituent chacun des jurys formés pour évaluer les projets déposés en Production d’un album et en Production et promotion de titres, choisis en fonction de leurs expertises reliées aux catégories musicales suivantes :

• Jury populaire : projets identifiés dans les catégories musicales Country, Folk contemporain, Jeunesse, Populaire, Pop rock et Traditionnel.

Lorsque le nombre de demandes le justifie, les projets évalués dans le Jury populaire sont scindés en deux groupes distincts en fonction des genres musicaux.

• Jury musique spécialisée vocale : projets identifiés dans les catégories musicales Alternatif, Hip Hop, Musique urbaine, Musiques du monde (vocale francophone) et Rock.

• Jury musique non vocale : projets identifiés dans les catégories musicales Classique, Jazz, Instrumental, Musique urbaine, Musiques du monde (autre que vocale francophone).

• Jury Communautés francophones en situation minoritaire : Toutes catégories musicales confondues.

Musicaction s’assure d’une représentativité équitable des trois grandes régions du Canada dans la composition de ce jury, soit l’Ouest canadien et le Nord (Territoires), l’Ontario et les provinces de l’Atlantique.

Les projets soumis dans le cadre du programme Soutien à l’émergence sont évalués ensemble, indépendamment de la catégorie musicale du projet sous la gouverne d’un Jury Émergence.

4 – Identification de la catégorie musicale

Chaque demande de financement doit faire état de la catégorie musicale du projet déposé. Sous la supervision de la Chargée de programmes, une première écoute des projets est effectuée par un.e analyste de la Fondation afin de s’assurer que la catégorie musicale inscrite à la demande est juste. En cas d’erreur évidente ou de doute, la Chargée de programmes communique avec la ou le Demandeur afin de discuter et de convenir ensemble de la meilleure catégorie musicale possible. Pour tous les projets admissibles, un accusé de réception est envoyé qui précise vers quel jury le projet sera dirigé selon la catégorie musicale choisie.

5 – Engagement et contrepartie financière

L’engagement d’un.e juré.e concerne l’analyse de dossiers prédéterminés dans le cadre d’une date d’inscription seulement et cesse lorsque le ou la juré.e a remis l’ensemble de ses évaluations à la Fondation. Mentionnée dans la lettre d’engagement, une contrepartie financière sera payée par Musicaction en fonction du nombre de dossiers à évaluer et incluant un montant de base, sur réception d’une facture lorsque les services auront été rendus. Dans le cadre de cet engagement, avant toute évaluation, le.la juré.e devra signer une Entente de confidentialité et divulgation de conflits d’intérêts au terme de laquelle il ou elle s’engage à maintenir la confidentialité des projets à évaluer et à déclarer tout conflits d’intérêts à l’égard d’un de ceux-ci.

6 – Conflits d’intérêts à déclarer

Bien que la Fondation reconnaisse qu’il existe des possibilités de conflits d’intérêts lorsque l’on fait appel à des juré.e.s œuvrant dans les diverses sphères de l’industrie de la musique, les règles suivantes visent à maintenir et à accroître l’impartialité et l’objectivité du processus.

Être un.e juré.e est un rôle important, qui comporte des devoirs et des obligations. C’est pourquoi toute personne s’apprêtant à jouer ce rôle s’engage à ce que ses actions soient irréprochables à tous égards, autant dans les faits que dans les apparences. Le ou la juré.e doit donc éviter de se placer dans une situation où il ou elle peut être amené.e à choisir entre ses intérêts personnels et l’intégrité du processus. La notion de conflit d’intérêts s’apprécie selon la norme de la personne bien informée de l’industrie musicale au Canada et qui agit de façon objective et raisonnable. Le ou la juré.e a l’obligation de divulguer toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d’intérêts reliée à l’industrie musicale au Canada afin que soient prises les mesures appropriées pour sauvegarder l’intérêt public et celui du processus. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, constitue notamment un conflit d’intérêt le cas où une personne :

1. accepte un présent, une marque d’hospitalité autre que de valeur minime ou un avantage quelconque d’un promoteur d’un projet ou d’une production pour lequel un soutien est demandé à Musicaction;
2. utilise le nom de Musicaction à des fins personnelles;
3. utilise à des fins personnelles ou au profit d’un tiers des informations de nature confidentielle ou qui ne sont pas accessibles de façon générale à l’industrie musicale au Canada, obtenues dans l’exercice de ses fonctions officielles;
4. intervient ou fait du démarchage auprès d’un.e administrateur.trice, d’un.e dirigeant.e ou d’un.e employé.e, pour obtenir une dérogation aux normes et politiques habituelles de Musicaction ou pour autrement favoriser un projet ou une production dans lequel il détient un intérêt direct ou indirect ou auquel il ou elle participe d’une quelconque façon;
5. a travaillé directement ou indirectement sur un des projets qu’elle doit évaluer dans le cadre de son engagement à titre de juré.e;
6. travaille directement ou indirectement avec le ou les artistes impliqué.e.s dans l’un des projets qu’elle doit évaluer dans le cadre de son engagement à titre de juré.e.

Rien n’empêche un membre de la famille immédiate d’un.e juré.e (un.e ascendant.e, un.e descendant.e, un époux ou une épouse, un.e conjoint.e de fait, un frère ou une sœur) de bénéficier du soutien de Musicaction, en application des normes et politiques habituelles de ses programmes.

Le ou la juré.e se voyant en situation de conflit d’intérêts pour un projet doit le signifier à la section prévue à cet effet sur la plateforme « Espace-jury » et ne doit pas procéder à l’évaluation artistique de celui-ci. Le fait de ne pas pouvoir juger un projet en particulier n’invalide pas l’évaluation que le ou la juré.e effectue pour les autres projets. S’il a des doutes relativement à une situation particulière, il peut en tout temps communiquer avec la Coordonnatrice des opérations qui le guidera dans cette décision.

7 – Confidentialité du processus d’évaluation

Avant de procéder à l’évaluation des projets, le ou la juré.e signe l’Entente de confidentialité et divulgation de conflits d’intérêts affirmant qu’il ou elle ne révélera ou ne fera autrement connaître, sans y être formellement autorisé.e, toute information dont il ou elle aurait eu connaissance dans l’exercice de son mandat.

Outre l’Entente de confidentialité et divulgation de conflits d’intérêts que doit signer et respecter chaque juré.e, Musicaction a mis en place un système d’évaluation réduisant au maximum les risques reliés à la divulgation de renseignements personnels des personnes liées aux projets, ceux-ci n’étant pas accessibles aux juré.e.s. Poursuivant le même objectif, Musicaction divulgue la liste des personnes ayant agi à titre de juré.e une seule fois par année, tous programmes et inscriptions confondus, dans son rapport annuel. Cela empêche d’établir une corrélation entre les projets évalués et les évaluateur.trices.

8 – Processus d’évaluation artistique

L’évaluation artistique se fait à partir des seuls enregistrements et textes des chansons. Les noms des artistes ne sont pas soumis aux juré.e.s, chaque projet étant identifié par un numéro. 

Accès à plateforme « Espace-jury »

L’évaluation artistique des projets se fait à partir d’une plateforme web dédiée aux jurys à l’adresse https://jury.musicaction.ca. Le ou la juré.e doit utiliser les codes fournis afin d’accéder à l’espace-jury qui lui est réservé. Les navigateurs compatibles avec la plateforme sont Mozilla Firefox et Apple Safari. Un lien est prévu pour que le ou la juré.e puisse télécharger l’un de ces navigateurs si nécessaire.

Étapes pour évaluer les projets

A. Le ou la juré.e accède d’abord à la liste complète des projets à évaluer, identifiés par un numéro. Il ou elle sera préalablement avisé.e du nombre de projets sous chaque programme (Production d’un album, Production de titres, Soutien à l’émergence) ainsi que des catégories musicales déterminées.

Le programme Production d’un album exige le dépôt de 3 titres à évaluer. Le programme Production et promotion de titres peut soutenir un maximum de 4 titres. Ainsi, il est possible qu’une demande à ce programme comporte moins de 4 titres, et que les juré.e.s n’aient à évaluer qu’un, deux ou trois titres. Quant au programme Soutien à l’émergence, il nécessite le dépôt de 2 titres.

B. À partir de la liste par programme, le ou la juré.e doit cliquer sur le numéro de projet pour accéder à la fiche individuelle. Cette fiche comprend :

• la Liste des titres à évaluer,
• la Zone d’écoute interactive,
• le Texte de la chanson en écoute,
• la section Évaluation du projet selon quatre critères et un barème des notes,
• des espaces pour indiquer des Commentaires.

Les juré.e.s sont avisé.e.s qu’il s’agit parfois de maquettes. La qualité de l’enregistrement ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation.

C. Après avoir pris connaissance des projets à évaluer, le ou la juré.e doit déclarer s’il ou elle est en situation ou non de conflits d’intérêts, à l’aide de la question prévue à cet effet sur la plateforme « Espace-jury ».

D. Pour effectuer son évaluation, le ou la juré.e doit cocher une note de 1 à 10 pour chacun des quatre critères artistiques, en consultant le barème de notes disponible sur la plateforme « Espace-jury ». La note finale s’inscrit automatiquement. Idéalement, la note totale doit facilement démarquer les projets qui sont préférés de ceux qui sont jugés moins recevables.

Voici les quatre critères :

• la cohérence artistique : Qualité globale de la proposition artistique ;
• l’interprétation : Singularité vocale ou musicale, Capacités vocales ou musicales, Nuances vocales ou musicales, Qualité des harmonies, Émotions suscitées, Utilisation et maîtrise d’éléments techniques, Cohésion entre interprétation et texte/musique ;
• la musique : Clarté de la direction musicale et de l’identité musicale, Qualité de la composition, Qualité des arrangements, Force de la mélodie, Adéquation entre la musique et le texte ;
• le texte : Propos (thème abordé et intention), Qualité de l’écriture et de la structure du texte, Singularité du texte, Richesse des rimes (s’il y a lieu), Adéquation entre le texte et la musique

E. Après la notation de chaque critère, le ou la juré.e doit inscrire des commentaires pour justifier sa note et cerner les forces et les faiblesses du projet. Le barème de notes consultable sur la plateforme « Espace-jury » peut inspirer les juré.e.s dans leurs commentaires. Cette étape importante sert à offrir une rétroaction quant aux motifs de la décision aux Demandeurs qui le souhaitent.

F. Par la suite, le ou la juré.e. doit répondre à la question suivante, après l’évaluation de chaque projet :

Sur la base de votre évaluation artistique uniquement, recommanderiez-vous le financement de ce projet ?

Cette information permettra de départager les projets en cas d’égalité après l’évaluation à la grille effectuée par l’administration. En aucun cas, les réponses des juré.e.s à cette question ne seront divulguées, et elles ne seront pas automatiquement prises en compte dans le processus d’acceptation ou de refus des projets.

G. Enfin, lorsque le ou la juré.e aura terminé l’évaluation complète du projet, il ou elle devra sauvegarder ses notes et commentaires en cliquant sur Finaliser l’évaluation. Il ou elle pourra quand même revenir sur ce projet, au besoin, en déverrouillant le projet à partir de la liste complète.

9 – Approbation des projets

En parallèle à l’évaluation artistique, minimalement deux analystes de la Fondation procèdent, pour chaque projet, à l’évaluation de l’environnement professionnel et du positionnement de l’artiste à l’aide d’une grille. Les résultats de ces deux types d’évaluation (jury et grille) sont par la suite compilés et permettent de déterminer les projets les plus porteurs. Le conseil d’administration confirme l’approbation d’une liste de projets au cours de ses rencontres. Les projets ne sont donc pas vus individuellement par le conseil, à l’exception de dossiers particuliers qui peuvent de temps à autre être portés à l’attention des administrateurs.trices. Musicaction minimise ainsi les risques de conflits d’intérêts potentiels.   

10 – Communication des résultats

Chaque Demandeur recevra une lettre confirmant l’acceptation ou le refus du projet déposé. Dans le cas du refus, la lettre explique le processus d’évaluation (jury et grille) et informe que la ou le Demandeur peut se prévaloir d’un compte-rendu de cette évaluation, d’où l’importance pour les juré.e.s de bien documenter leur évaluation à la section Commentaires.

11 – Politique d’appel

Il n’y a pas de droit d’appel automatique. Dans de très rares circonstances, un tel appel pourra être entendu. Cependant, tout Demandeur croyant avoir été lésé.e par une décision défavorable est invité.e préalablement à suivre les étapes suivantes afin d’obtenir les raisons à la source de celle-ci :

1. La ou le Demandeur doit d’abord communiquer avec la Chargée de programmes, responsable de son dossier.

2. Cette dernière fournit les motifs de la décision qui doivent être en lien avec les règles énoncées au programme et les façons de faire de l’administration.

3. Si la ou le Demandeur estime que les explications fournies ne justifient pas la décision prise, le dossier pourra, à sa requête, être transféré à la Responsable des Initiatives individuelles.

4. À la lumière des faits et des questions soulevées par la ou le Demandeur, la Responsable des Initiatives individuelles rend sa décision sur laquelle on ne peut interjeter appel lorsqu’elle est fondée sur :

• l’application des règles prévues au programme (les critères d’éligibilité, les activités et dépenses admissibles, la documentation qui doit obligatoirement accompagner les demandes et parachèvements…);
• l’application des conditions et obligations prévues au contrat de financement;
• l’application des façons de faire reconnues de l’organisation.

5. La ou le Demandeur pourra faire appel auprès de la Direction générale de la décision de la Responsable des Initiatives individuelles à l’une des conditions suivantes :

• s’il ou elle peut démontrer que celle-ci repose sur une mauvaise compréhension ou interprétation des règles du programme et des conditions du contrat de financement;
• s’il ou elle peut démontrer que celle-ci résulte d’une méconnaissance des faits;
• s’il ou elle juge que celle-ci est liée à un traitement inéquitable non relié aux éléments précédents.

6. Cette requête devra être faite par écrit dans les 30 jours suivant la décision de la Responsable des Initiatives individuelles.

7. La Direction générale peut décider d’infirmer ou de confirmer la décision de la Responsable des Initiatives individuelles. Sa décision est finale et sans appel.

8. La Direction générale peut également décider que la requête mérite d’être portée à l’attention du Président du Conseil d’administration. Celui-ci peut décider de rendre une décision ou de soumettre la question au Conseil d’administration.

9. Les décisions du Président et du Conseil d’administration sont finales et sans appel.

12 – Renseignements supplémentaires

Pour toute demande d’information ou questionnement relativement au présent Guide, vous pouvez communiquer avec la Coordonnatrice des opérations, Jacinthe Roy (jroy@musicaction.ca) ou avec la Coordonnatrice des Ressources humaines, Accueil et liaison avec les clientèles, Geneviève Moreau (gmoreau@musicaction.ca).