Accès 1 - Statut de maison de disques reconnue

Les éléments en gras sont définis à la section « Politique et réglementation » qui fait partie intégrante du volet du programme.

ATTRIBUTION D’UN STATUT DE MAISON DE DISQUES RECONNUE

Pour obtenir le statut de maison de disques reconnue en 2021-2022 et ainsi avoir droit à une enveloppe de financement annuelle, l’entreprise doit, en plus de répondre aux critères généraux mentionnés précédemment (voir section ADMISSIBILITÉ), satisfaire à l’ensemble des critères spécifiques suivants :

  1. Elle doit avoir obtenu l’aide du Fonds au cours de chacune des trois dernières années financières de celui-ci (L’année financière du Fonds est du 1er septembre au 31 août ).
  2. Elle doit avoir commercialisé, au cours des trois dernières années financières du Fonds, un minimum de 6 albums (ou l’équivalent) d’artistes canadiens en début de carrière (1er, 2e ou 3e album), et au contenu canadien MAPL et contenu francophone
  3. Elle doit répondre à l’un des deux éléments suivants pour témoigner de son rendement :
    • Avoir, au cours de ses trois dernières années financières (On réfère ici à l’exercice financier du demandeur), un revenu brut moyen minimal de 150 000 $ en termes de ventes d’enregistrements sonores d’artistes canadiens, et au contenu MAPL. Seuls les revenus de ventes physiques, numériques et de l’écoute en continu sont considérés (les revenus de droits de licence, de droits voisins et autres revenus sont exclus);
      ou
    • 50 % de ses projets d’artistes canadiens en début de carrière et au contenu MAPL, mis en marché au cours des trois dernières années financières du Fonds, doivent avoir atteint les seuils de vente actuellement en vigueur au Fonds (voir l’Accès 2 pour connaître ces seuils).
  4. Elle doit répondre à tous les éléments suivants en ce qui a trait à ses investissements à venir pour l’année 2021-2022 : 
    • 4.1 Les investissements prévus par l’entreprise pour la prochaine année financière du Fonds doivent obligatoirement viser un minimum de 2 artistes en début de carrière.
    • 4.2 En fonction des catégories d’artistes visés dans le plan annuel pour lesquelles le pourcentage d’aide financière diffère, elle doit présenter des investissements au cours de la prochaine année financière du Fonds lui permettant d’obtenir une aide minimale annuelle de 100 000 $.
    • 4.3 Elle doit respecter les cibles suivantes d’investissements, en termes de catégories d’artistes :
      • Minimum 55 % pour des projets d’artistes en début de carrière
      • Maximum 20 % pour des projets d’artistes établis.
  5. L’entreprise doit avoir démontré sa capacité à gérer une enveloppe annuelle.

Afin de permettre une période de transition aux entreprises qui avaient un statut de maison de disques reconnue en 2020-2021, ces dernières auront l’opportunité de maintenir leur statut pour 2021-2022, si elles satisfont aux anciens critères. Elles devront toutefois s’engager à respecter le critère 4 concernant les investissements minimaux.

 

ENVELOPPE ANNUELLE, PARTICIPATION FINANCIÈRE ET VERSEMENT DE L’AIDE

Avec l’obtention d’un statut de maison de disques reconnue et le dépôt de son plan annuel détaillé 2021-2022, l’entreprise se verra attribuer une enveloppe de financement annuelle.

Une mise à jour du plan et du budget annuels sera requise en cours d’année financière si un changement important, tel un changement d’artiste, a été apporté depuis le dépôt de la demande.

Les dépenses prévues doivent être effectuées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Évaluation de la demande

Les contributions seront octroyées de manière concurrentielle entre les maisons de disques reconnues sur la base des éléments suivants :

  • la qualité du plan annuel soumis;
  • le nombre d’artistes en début de carrière visés et les investissements prévus pour ceux-ci;
  • le niveau global des investissements;
  • l’historique de financement de l’entreprise au Fonds.

Aide minimale et maximale

  • Aide minimale annuelle par entreprise: 100 000 $
  • Aide maximale annuelle par entreprise: 350 000 $
  • Cumul maximum de 550 000 $ par année pour un groupe d’entreprises liées au sens de la définition prévue sous Actionnariat et acquisition de maisons de disques.
  • Dans le cadre des aides minimale et maximale pouvant être octroyées par entreprise, il n’y pas d’investissement maximum par projet d’artiste dans la mesure où ces conditions sont respectées : 
    • Les paramètres imposés en ce qui a trait aux pourcentages de répartition des investissements globaux de l’entreprise en regard des catégories d’artistes, soit un minimum de 55 % pour des projets d’artistes en début de carrière et un maximum de 20 % pour des projets d’artistes établis;
    • Les participations à 75 % ou 67 % des dépenses admissibles selon les catégories d’artistes et la limite de 30 000 $ pour un artiste ayant reçu une certification platine;
    • La somme maximale pouvant être réservée au producteur de spectacle par projet d’artiste est de 20 000 $ et peut être investie entièrement dans la promotion du spectacle. Ces sommes réservées aux producteurs de spectacles sont comptabilisées dans l’enveloppe de la maison de disques. Lorsque le producteur de spectacles diffère de la maison de disques, celle-ci doit autoriser le dépôt d’une demande en spectacles complémentaire au projet. 
  • Dans le respect de tous les paramètres précédents, la mesure transitoire suivante sera mise de l’avant pour chaque entreprise obtenant un statut de maison de disques reconnue en 2021-2022 : 
    • L’aide financière annuelle consentie représentera minimalement 70 % des engagements moyens que le Fonds a octroyés à l’entreprise au cours des trois dernières années.

Versement de l’aide

  • Un premier versement de l’aide est fait à la signature du contrat, généralement à 75 % du montant accordé.
  • Le dernier versement de l’aide est effectué après l'analyse du parachèvement.

 

DÉPÔT D’UNE DEMANDE

Date de dépôt : 23 septembre 2021, 17 h (heure de Montréal)

Soumettre le formulaire, dûment nommé (Nom du demandeur – # d’Accès – FRS), par courriel à inscription [at] musicaction.ca

Soumettre également tous les documents énumérés dans l’onglet Déclarations du formulaire de demande : 

  • Rapport de ventes SoundScan de l’enregistrement sonore visé par le projet, à l’exception des maisons de disques reconnues ayant plus de 150 000 $ de revenus brut moyen en termes de ventes d’enregistrements sonores d’artistes canadiens qui n’ont pas à les fournir. Pour les ventes numériques, les rapports des distributeurs doivent également être transmis.
  • Soumission détaillée du fournisseur ou du sous-traitant relativement aux frais de tournage du vidéoclip, si requis par l’administration.
  • Pour les activités internationales, les contrats avec les structures professionnelles étrangères sur le territoire visé.
  • Si la maison de disques est le producteur de spectacles, joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.
  • Une copie numérique de l’enregistrement sonore visé par la demande dès sa sortie.
  • Enregistrement sonore non financé par Musicaction : contrats relatifs à la production et à l’exploitation de l’enregistrement sonore (contrat d'artiste, licence) ainsi qu’à sa distribution.
  • Documents relatifs à l’entreprise (dossier-maître).

Pour les activités « spectacles », le demandeur producteur de spectacles qui diffère de la maison de disques doit :

  • Compléter le formulaire spécifique Spectacles et soumettre par courriel à l’adresse inscription [at] musicaction.ca, incluant l’autorisation de la maison de disques dans l’onglet Déclarations, dûment rempli et signé.
  • Joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.

 

DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles ne peuvent être liées au démarrage de la commercialisation, mais plutôt des étapes subséquentes. Elles doivent être effectuées au Canada, à l’exception des projets rencontrant les critères d’éligibilité pour l’international (voir ci-après). Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, hormis pour les maisons de disques reconnues pour lesquelles les dépenses doivent être réalisées dans la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Le cumul du financement public obtenu ne peut excéder 100 % des dépenses du projet.

Toutes dépenses nécessaires à la réalisation du projet et autorisées par l’administration peuvent être éligibles, n’hésitez pas à nous faire part de tout projet particulier, qui sort de l’ordinaire, susceptible d’appuyer la promotion de l’enregistrement sonore.

  • Tournée promotionnelle
  • Showcase et première partie
  • Activités web
  • Placement media
  • Placement magasin
  • Matériel promotionnel non destiné à la vente (excluant les frais engagés avant la sortie)
  • Relations de presse
  • Pistage radio
  • Production d’images
  • Spectacles : réservé au producteur de spectacles

Limites   

  • Relations de presse : une limite de 10 000 $ est fixée lorsque le service est assuré par une personne liée au demandeur.
  • Spectacles : L’aide est limitée à 20 000 $ pour un projet d’album et de 10 000 $ pour un EP.  L’aide au spectacle n’est pas admissible pour un projet visant un à trois titres. 
  • Promotion internationale : un maximum de 40 % de l’aide accordée peut être affecté à ces activités, sujet également aux autres limites fixées.

Promotion internationale    

Les mêmes dépenses peuvent être admissibles pour des activités de promotion internationale, selon les limites fixées s’il y a lieu, dans la mesure où :

  • Le demandeur doit être celui qui détient les droits d’exploitation de l’enregistrement sonore sur le territoire visé de même, le cas échéant, pour le producteur de spectacles en regard des droits d’exploitation du spectacle (les demandeurs éligibles doivent être les mêmes sur le marché national qu’à l’international).

Dépenses non admissibles

  • Dépenses relatives au lancement de l’enregistrement sonore.

  • Frais de relations de presse pour la période précédant le lancement.

  • Frais de production des images du DVD faisant l’objet de la demande.
  • Frais de pré-production et de production du spectacle.
  • Achat d'équipement.
  • Frais encourus avant le dépôt de la demande.
  • Toutes dépenses réglées en argent comptant.
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d'infraction.
  • Taxes récupérables, impôts, cotisations ou autres frais analogues.
  • Frais d'intérêts sur les retards de paiement.
  • Une même dépense ne peut être présentée à la fois au Fonds RadioStar et à Musicaction.

 

RAPPORT FINAL ET AUTRES OBLIGATIONS

Suivant l’acceptation d’une demande, une entente de financement est conclue avec le bénéficiaire qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Rapport final

À la fin de l’année, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet à partir du formulaire transmis lors de l’acceptation de la demande, à l’adresse para [at] musicaction.ca. Il doit également, au même moment, transmettre le dernier rapport SoundScan disponible et les rapports de ventes numériques du distributeur, s’il y a lieu.

Sur réception d’un avis de l’administration, le bénéficiaire doit soumettre par courriel : 

  • L’onglet Déclarations Para du formulaire dûment signé ;
  • Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes ;
  • Contrats de publicité avec preuves de parution ;
  • Contrat de production des images, si applicable ;
  • Copie du vidéoclip et autres images en format DVD portant le logo et licence de reproduction audiovisuelle.
  • Pour le spectacle : Le bénéficiaire qui diffère de la maison de disques doit soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca le formulaire dûment complété et joindre les contrats de spectacles et de location de salle non disponibles lors de l’acceptation du projet.

Autres obligations

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Toute modification majeure au plan annuel doit être autorisée.
  • Le bénéficiaire doit réaliser ses dépenses entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Le dépôt du parachèvement peut s’effectuer dès que celles-ci sont réalisées, ou au plus tard le 1er août 2022. 
  • Le bénéficiaire doit respecter les obligations de reconnaissance.