Accès 2 – Projets atteignant les seuils de ventes

Les éléments en gras sont définis à la section « Politique et réglementation » qui fait partie intégrante du volet du programme.

PROJETS ADMISSIBLES

Dans la mesure où les critères généraux sont satisfaits (voir section ADMISSIBILITÉ), une maison de disques (voir Politique et réglementation) peut faire une demande d’aide dès l’atteinte des seuils de ventes de l’enregistrement sonore visé. 

Pour être admissible, l’enregistrement sonore doit atteindre les seuils de ventes suivants qui sont fonction du nombre d’albums en carrière de l’artiste (voir section ADMISSIBILITÉ. Catégories d’artistes - Équivalences des enregistrements sonores) :

• Deux EP équivalent à un album dans le calcul des seuils de ventes.
• S’il ne peut être jumelé à un précédent EP (2 EP = 1 album), un EP sorti après un album correspond, aux fins de la comptabilisation du nombre d’albums en carrière, à cet album qui l’a précédé et doit donc atteindre le seuil de ventes requis pour celui-ci. De la même façon, un titre commercialisé doit atteindre les seuils du EP ou de l’album précédant.
• Pour équivaloir à une unité de vente d’album, 750 écoutes en continu (streams) ou 5 titres téléchargés sont nécessaires. Ainsi, la vente d’un EP contenant 4 titres ne correspond pas à une unité complète de vente d’album au sens du programme.​

ÉVALUATION DU PROJET, PARTICIPATION FINANCIÈRE ET VERSEMENT DE L’AIDE

L’évaluation repose sur la qualité des éléments suivants : le descriptif du projet, le plan de commercialisation et le budget. Le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

• Aide maximale annuelle par entreprise (cumul des Accès 2 et 3) :    100 000 $
• Aides maximales selon la nature du projet :

  • Album:

    85 000 $ dont 20 000 $ sont réservés au spectacle;

  • EP :	42 500 $ dont 10 000 $ sont réservés au  spectacle;

  • Titre :

    7 000 $ par titre, soit un maximum de 21 000 $ pour 3 titres, sans aide au spectacle.

    La somme réservée au producteur de spectacles peut entièrement être investie dans la promotion du spectacle. Le producteur de spectacles est le seul demandeur éligible à l’aide réservée aux spectacles. Lorsqu’il n’est pas la maison de disques, le producteur de spectacles peut déposer une demande au même moment ou après qu’une première demande ait été déposée par la maison de disques. Le producteur de spectacles doit obtenir l’autorisation de la maison de disques, laquelle doit signer l’onglet Déclarations du formulaire.

Versement de l’aide

• Un premier versement de l’aide est fait à la signature du contrat, généralement à 75 % du montant accordé.
• Le dernier versement de l’aide est effectué après l'analyse du parachèvement.

DÉPÔT D’UNE DEMANDE

Date de dépôt : En tout temps

Soumettre le formulaire, dûment nommé (Nom du demandeur – # d’Accès – Nom de l’artiste – FRS), par courriel à inscription [at] musicaction.ca

Soumettre également tous les documents énumérés dans l’onglet Déclarations du formulaire de demande : 

• Rapport de ventes Luminate (Soundscan) de l’enregistrement sonore visé par le projet. Pour les ventes numériques, les rapports des distributeurs doivent également être transmis.
• Soumission détaillée du fournisseur ou du sous-traitant relativement aux frais de tournage du vidéoclip, si requis par l’administration.
• Pour les activités internationales, les contrats avec les structures professionnelles étrangères sur le territoire visé.
• Si la maison de disques est le producteur de spectacles, joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.
• Une copie numérique de l’enregistrement sonore visé par la demande au dépôt du projet.
• Enregistrement sonore non financé par Musicaction :
  • contrats relatifs à la production et à l’exploitation de l’enregistrement sonore (contrat d'artiste, licence) ainsi qu’à sa distribution.
  • licences de reproduction mécanique.
• Documents relatifs à l’entreprise (dossier-maître).

Pour les activités « spectacles », le demandeur producteur de spectacles qui diffère de la maison de disques doit :

• Compléter le formulaire spécifique Spectacles et soumettre par courriel à l’adresse inscription [at] musicaction.ca, incluant l’autorisation de la maison de disques dans l’onglet Déclarations, dûment rempli et signé.
• Joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.

DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles ne peuvent être liées au démarrage de la commercialisation, mais plutôt des étapes subséquentes. Elles doivent être effectuées au Canada, à l’exception des projets rencontrant les critères d’éligibilité pour l’international (voir ci-après). Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, hormis pour les maisons de disques reconnues pour lesquelles les dépenses doivent être réalisées dans la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023. Le cumul du financement public obtenu ne peut excéder 100 % des dépenses du projet.

Toutes dépenses nécessaires à la réalisation du projet et autorisées par l’administration peuvent être éligibles, n’hésitez pas à nous faire part de tout projet particulier, qui sort de l’ordinaire, susceptible d’appuyer la promotion de l’enregistrement sonore.

• Tournée promotionnelle
• Showcase et première partie
• Activités web
• Placement media
• Placement magasin
• Matériel promotionnel non destiné à la vente (excluant les frais engagés avant la sortie)
• Relations de presse
• Pistage radio
• Production d’images
• Spectacles : réservé au producteur de spectacles

Dépenses non admissibles

• Dépenses relatives au lancement de l’enregistrement sonore.
• Frais de relations de presse pour la période précédant le lancement.
• Frais de production des images du DVD faisant l’objet de la demande.
• Frais de pré-production et de production du spectacle.
• Achat d'équipement.
• Frais encourus avant le dépôt de la demande.
• Toutes dépenses réglées en argent comptant.
• Frais de vérification, frais légaux, frais d'infraction.
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou autres frais analogues.
• Frais d'intérêts sur les retards de paiement.
• Une même dépense ne peut être présentée à la fois au Fonds RadioStar et à Musicaction.

RAPPORT FINAL ET AUTRES OBLIGATIONS

Suivant l’acceptation d’une demande, une entente de financement est conclue avec le bénéficiaire qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Rapport final

À la fin du projet, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet à partir du formulaire transmis lors de l’acceptation de la demande, à l’adresse para [at] musicaction.ca. Il doit également, au même moment, transmettre le dernier rapport Luminate (Soundscan) disponible et les rapports de ventes numériques du distributeur, s’il y a lieu.

Sur réception d’un avis de l’administration, le bénéficiaire doit soumettre par courriel :

• L’onglet Déclarations Para du formulaire dûment signé ;
• Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes (factures et preuves de paiement) sélectionnées par l’administration;
• Contrats de publicité avec preuves de parution ;
• Contrat de production des images, si applicable ;
• Copie du vidéoclip et autres images en format DVD portant le logo et licence de reproduction audiovisuelle.
• Pour le spectacle : Le bénéficiaire qui diffère de la maison de disques doit soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca le formulaire dûment complété et joindre les contrats de spectacles et de location de salle non disponibles lors de l’acceptation du projet.

Autres obligations

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Toute modification majeure au projet soumis doit être autorisée.
• 1 copie de l'enregistrement sonore en format numérique est exigible dès l'acceptation du projet.
• Le bénéficiaire dispose de 9 mois pour la réalisation du projet et pour le dépôt du parachèvement à partir de la date de signature du contrat.
• Le bénéficiaire doit respecter les obligations de reconnaissance.