3A - Artiste ou entreprise des communautés francophones en situation minoritaire (CLOSM)

Les éléments en gras sont définis à la section « Politique et réglementation » qui fait partie intégrante du volet du programme.

QUI PEUT DÉPOSER

Le demandeur doit satisfaire aux Conditions générales d’admissibilité du programme (voir section ADMISSIBILITÉ).
L’artiste ou l’entreprise qui dépose doit détenir les droits d’exploitation de l’enregistrement sonore visé. Le demandeur doit être celui qui commercialise le projet.
Si le demandeur est une maison de disques, il doit démontrer que sa principale place d’affaires est établie à l’extérieur du Québec.
Si le demandeur est l’artiste, celui-ci doit être issu des communautés francophones en situation minoritaire.
S’il diffère de l’artiste ou de la maison de disques, le producteur de spectacles peut déposer une demande dans la mesure où il est autorisé à le faire dans la foulée de la demande pour la promotion de l’enregistrement sonore.

PROJETS – CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ SPÉCIFIQUES

Le projet doit viser un artiste canadien issu des communautés francophones en situation minoritaire.
Le projet doit obligatoirement mettre de l’avant un artiste en début de carrière (1^er, 2^e ou 3^e album) ou en développement de carrière (4^e ou 5^e album). Voir la section ADMISSIBILITÉ. Catégories d’artistes – Équivalences des enregistrements sonores.
Le projet doit satisfaire aux critères énoncés dans la section ADMISSIBILITÉ - Projets admissibles et non admissibles.
L’album et le EP sont admissibles. Le titre n’est pas admissible.
N’est pas admissible un projet visant un artiste interprète ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière.
Le projet doit avoir été commercialisé au moment du dépôt et avoir connu déjà un certain succès pouvant être démontré.
Les dépôts de projets se limitent à un seul par artiste et à deux par entreprise par date d’inscription.
Un projet déjà refusé ne peut être redéposé.

ÉVALUATION DES PROJETS

Il s’agit d’un processus concurrentiel où la sélection repose sur une grille d’évaluation prenant en compte la qualité du projet, le succès déjà obtenu par celui-ci et son potentiel de succès à venir.
L’évaluation mettra l’accent, entre autres éléments, sur le rayonnement de l’artiste et de son projet dans sa propre communauté.

PARTICIPATION FINANCIÈRE ET VERSEMENT DE L’AIDE

Le Fonds couvre 75 % des dépenses admissibles des projets, incluant, exceptionnellement sous ce volet 3A, les projets visant des artistes en développement de carrière.
L’aide accordée pourra atteindre un maximum de 40 000 $ par projet, à l’exclusion des projets visant des artistes ayant obtenu une certification platine qui sont limités à 30 000 $.
Un maximum de 25% de l’aide financière accordée peut être affectée aux activités spectacles.
Au parachèvement de la demande, s’il y a démonstration d’un succès probant à la suite de l’octroi du premier financement (par exemple, l’atteinte de seuils de ventes établis par le Fonds ou autres rendements importants), le projet pourra bénéficier d’un financement supplémentaire pouvant majorer l’appui de FRS jusqu’aux montants maximums prévus sous l’Accès 2.
L’aide maximale annuelle que peut recevoir un bénéficiaire pour l’ensemble de ses demandes dans le cadre des Accès 2 et 3 est de 100 000 $.

Versement de l’aide

Un premier versement de l’aide est fait à la signature du contrat, généralement à 75 % du montant accordé.
Le dernier versement de l’aide est effectué après l'analyse du parachèvement.

DÉPÔT D’UNE DEMANDE

Dates d’inscriptions : 17 octobre 2022 et 1^er mai 2023, 17h (HAE)

Soumettre le formulaire, dûment nommé (Nom du demandeur – # d’Accès – Nom de l’artiste – FRS)

Soumettre également tous les documents énumérés dans l’onglet Déclarations du formulaire de demande :

Tous les rapport de ventes du ou des distributeurs (physique et numérique) de l’enregistrement sonore visé par le projet.
Soumission détaillée du fournisseur ou du sous-traitant relativement aux frais de tournage du vidéoclip.
Pour les activités internationales, les contrats avec les structures professionnelles étrangères sur le territoire visé.
Si le demandeur est le producteur de spectacles, joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.
Une copie numérique de l’enregistrement sonore visé par la demande au dépôt du projet.
Enregistrement sonore non financé par Musicaction :
- contrats relatifs à la production et à l’exploitation de l’enregistrement sonore (contrat d'artiste, licence) ainsi qu’à sa distribution.
- licences de reproduction mécanique.
Documents relatifs à l’entreprise (dossier-maître).

Pour les activités « spectacles », le demandeur producteur de spectacles qui diffère de la maison de disques doit :

Compléter le formulaire spécifique Spectacles et soumettre par courriel à l’adresse inscription [at] musicaction.ca, incluant l’autorisation de la maison de disques dans l’onglet Déclarations, dûment rempli et signé.
Joindre le contrat de production de spectacles ainsi que les contrats de diffusion et de location de salles disponibles au dépôt de la demande.

DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles ne peuvent être liées au démarrage de la commercialisation, mais plutôt des étapes subséquentes. Elles doivent être effectuées au Canada, à l’exception des projets rencontrant les critères d’éligibilité pour l’international (voir ci-après). Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, hormis pour les maisons de disques reconnues pour lesquelles les dépenses doivent être réalisées dans la période du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023. Le cumul du financement public obtenu ne peut excéder 100 % des dépenses du projet.

Toutes dépenses nécessaires à la réalisation du projet et autorisées par l’administration peuvent être éligibles, n’hésitez pas à nous faire part de tout projet particulier, qui sort de l’ordinaire, susceptible d’appuyer la promotion de l’enregistrement sonore.

Tournée promotionnelle
Showcase et première partie
Activités web
Placement media
Placement magasin
Matériel promotionnel non destiné à la vente (excluant les frais engagés avant la sortie)
Relations de presse
Pistage radio
Production d’images
Spectacles : réservé au producteur de spectacles

Limites

Relations de presse : une limite de 10 000 $ est fixée lorsque le service est assuré par une personne liée au demandeur.
Spectacles : Un maximum de 25 % de l’aide accordée peut être affectée aux activités spectacle.
Promotion internationale : un maximum de 40 % de l’aide accordée peut être affecté à ces activités, sujet également aux autres limites fixées.

Promotion internationale

Les mêmes dépenses peuvent être admissibles pour des activités de promotion internationale, selon les limites fixées s’il y a lieu, dans la mesure où :

Le demandeur doit être celui qui détient les droits d'exploitation de l'enregistrement sonore sur le territoire visée de même, le cas échéant, pour le producteur de spectacles en regard des droits d'exploitation du spectacle (les demandeurs éligibles doivent être les mêmes sur le marché national qu'à l'international).

Dépenses non admissibles

Dépenses relatives au lancement de l’enregistrement sonore.
Frais de relations de presse pour la période précédant le lancement.
Frais de production des images du DVD faisant l’objet de la demande.
Frais de pré-production et de production du spectacle.
Achat d'équipement.
Frais encourus avant le dépôt de la demande.
Toutes dépenses réglées en argent comptant.
Frais de vérification, frais légaux, frais d'infraction.
Taxes récupérables, impôts, cotisations ou autres frais analogues.
Frais d'intérêts sur les retards de paiement.
Une même dépense ne peut être présentée à la fois au Fonds RadioStar et à Musicaction.

RAPPORT FINAL ET AUTRES OBLIGATIONS

Suivant l’acceptation d’une demande, une entente de financement est conclue avec le bénéficiaire qui s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont décrites ainsi que les conditions et modalités du programme, notamment en matière de reddition de comptes et d’obligations de reconnaissance.

Rapport final

À la fin du projet, dans le délai prescrit à l’entente de financement, le bénéficiaire doit soumettre par courriel le rapport de parachèvement du projet à partir du formulaire transmis lors de l’acceptation de la demande, à l’adresse para [at] musicaction.ca. Il doit également, au même moment, transmettre le dernier rapport Luminate (Soundscan) si disponible et les rapports de ventes numériques du distributeur, s’il y a lieu.

Sur réception d’un avis de l’administration, le bénéficiaire doit soumettre par courriel :

L’onglet Déclarations Para du formulaire dûment signé ;
Les pièces conformes à la réglementation concernant la reddition de comptes (factures et preuves de paiement) sélectionnées par l’administration;
Contrats de publicité avec preuves de parution ;
Contrat de production des images, si applicable ;
Copie du vidéoclip et autres images en format DVD portant le logo et licence de reproduction audiovisuelle.
Pour le spectacle : Le bénéficiaire qui diffère de la maison de disques doit soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca le formulaire dûment complété et joindre les contrats de spectacles et de location de salle non disponibles lors de l’acceptation du projet.

Autres obligations

Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
Toute modification majeure au projet soumis doit être autorisée.
1 copie de l'enregistrement sonore en format numérique est exigible dès l'acceptation du projet.
Le bénéficiaire dispose de 9 mois pour la réalisation du projet et pour le dépôt du parachèvement à partir de la date de signature du contrat.
Le bénéficiaire doit respecter les obligations de reconnaissance.

Accès 3 – Inscriptions de projets par sélection